Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 513fbff3-4ef1-46b9-9b55-de236b0b5abc
- Début de validité
- 25 juillet 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672706/article-8/versions/513fbff3-4ef1-46b9-9b55-de236b0b5abc/
Sommaire du texte
Texte
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont appelées à émettre des avis sur toutes questions intéressant la formation professionnelle des adultes au niveau départemental dont elles sont saisies par le président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit de sa propre initiative, soit à la demande dudit comité ou de sa délégation permanente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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