Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e38874e2-f2a0-47ac-a2ae-ba63b2da7326
- Début de validité
- 25 juillet 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672709/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672709/article-11/versions/e38874e2-f2a0-47ac-a2ae-ba63b2da7326/
Sommaire du texte
Texte
Les sous-commissions départementales de formation professionnelle des adultes instituées dans le cadre des dispositions du décret n. 48-699 du 20 avril 1948, modifié par le décret n. 69-645 du 14 juin 1969, sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 48-699 1948-04-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-645 1969-06-14