Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8f531b9-c7ae-447d-b1bd-4477c7969897
- Début de validité
- 1 septembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676174/article-9/versions/e8f531b9-c7ae-447d-b1bd-4477c7969897/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.