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Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 76ff1e06-e49a-4c45-973e-79f266a661c2
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029502608/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029502608/article-12/versions/76ff1e06-e49a-4c45-973e-79f266a661c2/
Sommaire du texte

L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants :


a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;


b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;


c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés mentionnés à l'article 7-1, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.


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  1. Version 12 — MODIFIE
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