Code monétaire et financier - Article R213-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f525ad1-397d-42e8-9f43-92abb6546a43
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006680374/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006680374/article-r213-23/versions/9f525ad1-397d-42e8-9f43-92abb6546a43/
Sommaire du texte
Texte
Faute par une association de requérir sa radiation dans les délais prescrits, il est procédé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 123-3 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L123-3 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L123-3
- CITATION Article L123-3