Code monétaire et financier - Article D213-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7552e286-c56d-414c-bdfc-8a17299db5e5
- Début de validité
- 31 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039339365/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039339365/article-d213-18/versions/7552e286-c56d-414c-bdfc-8a17299db5e5/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles R. 228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des associations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R228-57
- CITATION Code monétaire et financier - art. D213-19
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-11
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-8
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-9
- CITATION Code monétaire et financier - art. L411-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L411-2-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2-1
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article R228-57
- CITATION Article R228-57
- CITATION Article L213-9
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article D213-19
- CITATION Article L213-9
- CITATION Article L213-11