Code monétaire et financier - Article R213-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bb43a78-c9c1-4f27-88ee-6992643564d6
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006680393/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006680393/article-r213-25/versions/9bb43a78-c9c1-4f27-88ee-6992643564d6/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles R. 228-60 à R. 228-86 du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article R228-60
- CITATION Article R228-60
- CITATION Article R228-60
- CITATION Article D213-19