Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d223a98a-f476-4990-b749-fee7d46e2bf7
- Début de validité
- 29 mars 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683425/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683425/article-5/versions/d223a98a-f476-4990-b749-fee7d46e2bf7/
Sommaire du texte
Texte
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est supprimée et ses articles sont modifiés conformément à l'article 10 du présent décret.
II. - La section 3 de ce chapitre devient la section 2 intitulée Dispositions relatives aux ressources .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-12 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-15 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-16 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-7 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-8 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 10 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1307 1986-12-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10