Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f776e9a1-c0cc-4b5c-9d1d-5b445129a0b5
- Début de validité
- 2 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006685196/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006685196/article-2/versions/f776e9a1-c0cc-4b5c-9d1d-5b445129a0b5/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 7 ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions mentionnées ci-après :
a) Soit être titulaire :
- du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
- de l'un des titres admis en dispense dudit baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités par arrêté du 25 août 1969 du ministère de l'éducation nationale et les arrêtés ultérieurs ;
- de l'un des examens spéciaux d'entrée dans les universités prévus par l'arrêté du 2 septembre 1969 du ministère de l'éducation nationale ou justifier de leur possession lors de l'entrée en formation ;
- des diplômes ou certificats permettant l'exercice des professions sanitaires et sociales dont la liste est publiée en annexe du présent arrêté.
b) Soit être âgé de vingt-cinq au moins au 1er janvier de l'année d'entrée en formation, justifier à cette date de cinq années d'activités professionnelles et avoir passé avec succès l'examen de niveau mentionné à l'article 5 ci-dessous ;
c) Soit être âgé de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'entrée en formation, s'être consacré à l'éducation d'un ou plusieurs enfants à la charge de son foyer pendant cinq ans et avoir passé avec succès l'examen de niveau mentionné à l'article 5 ci-dessous ;
d) Soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré et avoir passé avec succès l'examen de niveau mentionné à l'article 5 ci-dessous.
a) Soit être titulaire :
- du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
- de l'un des titres admis en dispense dudit baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités par arrêté du 25 août 1969 du ministère de l'éducation nationale et les arrêtés ultérieurs ;
- de l'un des examens spéciaux d'entrée dans les universités prévus par l'arrêté du 2 septembre 1969 du ministère de l'éducation nationale ou justifier de leur possession lors de l'entrée en formation ;
- des diplômes ou certificats permettant l'exercice des professions sanitaires et sociales dont la liste est publiée en annexe du présent arrêté.
b) Soit être âgé de vingt-cinq au moins au 1er janvier de l'année d'entrée en formation, justifier à cette date de cinq années d'activités professionnelles et avoir passé avec succès l'examen de niveau mentionné à l'article 5 ci-dessous ;
c) Soit être âgé de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'entrée en formation, s'être consacré à l'éducation d'un ou plusieurs enfants à la charge de son foyer pendant cinq ans et avoir passé avec succès l'examen de niveau mentionné à l'article 5 ci-dessous ;
d) Soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré et avoir passé avec succès l'examen de niveau mentionné à l'article 5 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1989-11-06 art. 1 JORF 2 décembre 1989 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1969-08-25 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté 1980-05-16 (périmé) — Référence sans identifiant DILA