Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f64c3208-2ff2-4659-a8dc-7db97bed5495
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 A (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-4 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-5 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-1 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 16 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 17 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 19 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 23 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 24 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 25 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 26 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 27 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 28 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 29 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 30 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 31 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 32 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 33 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 34 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 35 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 a (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 b (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 c (Ab)