Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Article 20
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dca8406b-d4f5-45dd-a1cf-44b600b959cb
- Début de validité
- 1 juin 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696152/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696152/article-20/versions/dca8406b-d4f5-45dd-a1cf-44b600b959cb/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L102 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L103 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L103-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis Y (M)
Citations
- CITATION Code des postes et télécommunications L104 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 22, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1382 1991-12-30 art. 68
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 92-456 1992-05-22 art. 46 *date d'effet*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis Y
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L102
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L103
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L103-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74