Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Article 26

Version en vigueur à la date consultée

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 4af899dd-ad96-4fce-98e7-16965e32a18c
Début de validité: 1 janvier 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.

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