Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b6b63915-bff3-4271-90f5-a7744c6a7d28
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696063/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696063/article-7/versions/b6b63915-bff3-4271-90f5-a7744c6a7d28/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-4 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-5 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-5