Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Article 25
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4218b5a0-97db-4403-b174-d3d37c341bf8
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696198/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696198/article-25/versions/4218b5a0-97db-4403-b174-d3d37c341bf8/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.
Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-4 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-5 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 72 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)
Citations
- CITATION Décret 1935-10-30 art. 65-3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1382 1991-12-30 art. 3 à 8, art. 14 à 20
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 74-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74