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Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - Article 25

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Mise à jour en retard — 2b4c0f69-a141-4255-91b8-75952551bc77
Début de validité
2 août 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696537/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696537/article-25/versions/2b4c0f69-a141-4255-91b8-75952551bc77/
Sommaire du texte

Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code ; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même code.

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