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Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - Article 26

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Mise à jour en retard — ee059ec0-0649-4976-9f13-02e83499a95b
Début de validité
2 août 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696538/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696538/article-26/versions/ee059ec0-0649-4976-9f13-02e83499a95b/
Sommaire du texte

Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.

Notes

Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 27 : date d'application différée des présentes dispositions.

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  1. Version 26 — VIGUEUR

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