Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - Article 32
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0546a26e-0421-4672-9091-776f8ba458fc
- Début de validité
- 2 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696544/article-32/versions/0546a26e-0421-4672-9091-776f8ba458fc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.
Historique
Évolution juridique
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