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Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 37

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Mise à jour en retard — 84a1d279-6eed-438b-9a17-c030cbb3e6a6
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698348/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698348/article-37/versions/84a1d279-6eed-438b-9a17-c030cbb3e6a6/
Sommaire du texte

Les personnes de nationalité étrangère doivent, pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé, être titulaires soit de la carte de résident prévue à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit de l'un des titres de séjour prévus aux articles 19, 20 ou II de l'article 59 de ladite ordonnance, sous réserve d'avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis une durée fixée par décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
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