Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bca03788-a7c0-4d4f-97df-8a8b51a68a80
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698426/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698426/article-49/versions/bca03788-a7c0-4d4f-97df-8a8b51a68a80/
Sommaire du texte
Texte
I. Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, pour procéder dans le tableau de l'ordre à la fusion des sections des experts-comptables et des comptables agréés, d'une part, et des sections des sociétés d'expertise comptable et des sociétés d'entreprise de comptabilité, d'autre part.
Les sociétés membres de l'ordre inscrites à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans pour mettre leurs statuts en harmonie avec la présente loi.
II. Toute référence au titre, à la profession ou à la catégorie professionnelle de comptable agréé, ainsi que toute appellation de société d'entreprise de comptabilité est supprimée dans toute disposition législative et réglementaire applicable à la date de publication de la présente loi à l'exception des articles 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée.
III. (paragraphe modificateur).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 ter (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 39 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 39 ter (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 59 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 60 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 61 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 62 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 63 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 64 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 65 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 69 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 70 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 71 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 75 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 76 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 9 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 9 ter (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater D (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1742 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater D
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1742
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 ter
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9 ter
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15 ter
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 ter
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 63