Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b6022d30-4447-482d-a940-6983b6c8f6d7
- Début de validité
- 23 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702537/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702537/article-5/versions/b6022d30-4447-482d-a940-6983b6c8f6d7/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du personnel visés à l'article 1er ci-dessus doivent faire connaître au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, avant divulgation, les inventions qu'ils font à l'occasion des travaux pour lesquels ils perçoivent la rémunération prévue aux articles 8 à 12 ci-après.
L'Etat a le droit de retenir l'invention et de déposer les demandes de brevet à son nom et à ses frais avec mention du nom de l'inventeur.
Dans ce cas, un contrat est passé entre l'Etat et l'inventeur prévoyant notamment la répartition des avantages pouvant résulter de l'exploitation de l'invention.
Si au terme d'un délai de six mois l'Etat n'a pas manifesté l'intention de retenir l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
L'Etat a le droit de retenir l'invention et de déposer les demandes de brevet à son nom et à ses frais avec mention du nom de l'inventeur.
Dans ce cas, un contrat est passé entre l'Etat et l'inventeur prévoyant notamment la répartition des avantages pouvant résulter de l'exploitation de l'invention.
Si au terme d'un délai de six mois l'Etat n'a pas manifesté l'intention de retenir l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
Notes
Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-803 1965-09-22 art. 1, art. 8, art. 12, art. 9, art. 10, art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11