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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
  4. TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération
  5. Section 2 : Personnel exerçant ses fonctions à plein temps.
  6. Article 9

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 9

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
23 septembre 1965

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — dd5acc71-b474-4392-9b0b-ce606bf45755
Début de validité
23 septembre 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702546/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702546/article-9/versions/dd5acc71-b474-4392-9b0b-ce606bf45755/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Personnel exerçant ses fonctions à plein temps. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 7-1
      4. Article 8
      5. Article 9
      6. Article 12
    3. Section 3 : Personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel. Consulter cette section

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  4. TITRE Ier CHAPITRE II : Positions Consulter cette section

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  5. TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires. Consulter cette section

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  6. TITRE II CHAPITRE Ier : Assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  7. TITRE II CHAPITRE II : Professeurs du deuxième grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  8. TITRE II CHAPITRE III : Professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. TITRE II CHAPITRE IV : Mutations et transferts. Consulter cette section

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  10. TITRE II CHAPITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  11. TITRE III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  12. TITRE IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  13. Article 46
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Personnel exerçant ses fonctions à plein temps. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 7-1
      4. Article 8
      5. Article 9
      6. Article 12
    3. Section 3 : Personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel. Consulter cette section

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  4. TITRE Ier CHAPITRE II : Positions Consulter cette section

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  5. TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires. Consulter cette section

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  6. TITRE II CHAPITRE Ier : Assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  7. TITRE II CHAPITRE II : Professeurs du deuxième grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  8. TITRE II CHAPITRE III : Professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  9. TITRE II CHAPITRE IV : Mutations et transferts. Consulter cette section

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  10. TITRE II CHAPITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  11. TITRE III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  12. TITRE IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  13. Article 46
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, les membres du personnel visés à l'article 1er ci-dessus bénéficiant de la rémunération définie à l'article 7 ci-dessus et exerçant leurs fonctions à temps plein ne peuvent recevoir aucun émolument au titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur qu'en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou des établissements liés par convention dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas :

A la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;

Aux expertises ou consultations que les membres dudit personnel peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou organismes privés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques ;

Aux activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement ou de la recherche, pour lesquelles il peut être dérogé exceptionnellement aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.


Notes


Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 septembre 1965 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 1, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 1969 - art. 8 (V)
  • CITATION Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 - art. 2 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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