Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c0f6a753-d2a4-4a6c-9dd0-2306593aa598
- Début de validité
- 19 avril 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702533/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702533/article-3/versions/c0f6a753-d2a4-4a6c-9dd0-2306593aa598/
Sommaire du texte
Texte
Dans les services et les postes qui seront désignés pour chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, compte tenu des nécessités de service, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale, les membres du personnel visé à l'article 1er ci-dessus consacrent obligatoirement la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions de soins, d'enseignement et de recherche, sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-après.
Dans les autres services ou postes, les personnels visés par le présent statut exercent leurs fonctions d'enseignement, de soins et de recherche à temps partiel.
Les professeurs de catégorie exceptionnelle exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
Dans les autres services ou postes, les personnels visés par le présent statut exercent leurs fonctions d'enseignement, de soins et de recherche à temps partiel.
Les professeurs de catégorie exceptionnelle exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
Notes
Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-307 1974-04-16 art. 2 JORF 19 avril 1974
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 41-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10