Arrêté du 1 octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0d54675-9c6a-4bd6-ade8-2f99aaeee3f6
- Début de validité
- 4 novembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713957/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713957/article-14/versions/b0d54675-9c6a-4bd6-ade8-2f99aaeee3f6/
Sommaire du texte
Texte
Un règlement intérieur est élaboré par le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service en concertation avec l'équipe de soin. Il est soumis au conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement et approuvé par le préfet.
Il est porté à la connaissance du malade, le cas échéant de sa famille, et de l'unité d'accueil familial.
Un contrat d'accueil conforme aux termes du règlement intérieur est établi avec chaque famille d'accueil.
Historique
Évolution juridique
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