Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24dad0e9-ce73-4e9b-864b-c5774e42bfb1
- Début de validité
- 12 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716687/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716687/article-1/versions/24dad0e9-ce73-4e9b-864b-c5774e42bfb1/
Sommaire du texte
Texte
Chaque région pénitentiaire comprend un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés pour chacun à un établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1995-05-10 art. 1 JORF 12 mai 1995 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 11 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11