Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc1e9ecd-daf7-470c-bce8-82b7fb347742
- Début de validité
- 12 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716695/article-5/versions/bc1e9ecd-daf7-470c-bce8-82b7fb347742/
Sommaire du texte
Texte
L'administration pénitentiaire prend à sa charge :
- la construction, l'aménagement et l'entretien de locaux individualisés et adaptés nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional ;
- les personnels de surveillance nécessaires au maintien de l'ordre et à la sécurité du service ;
- l'entretien et l'hygiène des détenus bénéficiant des prestations délivrées par le service ;
- les installations et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne à l'établissement pénitentiaire ;
- les installations nécessaires à une ligne téléphonique extérieure directe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1995-05-10 art. 4 JORF 12 mai 1995 — Référence sans identifiant DILA