Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 74229df2-10f4-46f2-8051-b4b1a0ce7ce7
Début de validité: 12 mai 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716697/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716697/article-6/versions/74229df2-10f4-46f2-8051-b4b1a0ce7ce7/

Sommaire du texte

L'établissement de santé prend à sa charge :

- les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

- les frais de déplacement de ces personnels ;

- les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des protocoles thérapeutiques, ergo et sociothérapiques ;

- le matériel et les fournitures de bureau ;

- les frais de courrier ;

- le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFICATION Arrêté 1995-05-10 art. 5 JORF 12 mai 1995 — Référence sans identifiant DILA

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 11 (M)