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Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 0cbcd8fa-e206-4902-b7ac-767a9214cb22
Début de validité
12 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716690/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716690/article-3/versions/0cbcd8fa-e206-4902-b7ac-767a9214cb22/
Sommaire du texte

Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement :


- une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ;


- la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés, à l'exception de ceux relevant des dispositions des articles L. 342 à L. 349 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;


- éventuellement, et conformément à la mission du secteur, le suivi psychiatrique de la population postpénale en coordination avec les équipes des secteurs de psychiatrie générale ou de psychiatrie infanto-juvénile, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté ;


- une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en milieu pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars susvisé et en collaboration avec les personnes morales de droit public ou privé habilitées par le représentant de l'Etat dans le département à participer à cette lutte.


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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1995-05-10 art. 2 JORF 12 mai 1995 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1986-12-14 art. 11, art. 12 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 11 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D398 (M)
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Citations

  • CITATION Article 11
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  • CITATION Article D398
  • CITATION Article D398
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