Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - Article 1

Le dossier d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale, ne relevant pas d'une collectivité publique doit comprendre les pièces suivantes :

1. Une demande émanant du représentant de l'organisme privé, muni des pouvoirs nécessaires.

2. La demande devra être accompagnée :

- de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts de l'organisme ;

- de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre accompagnée, pour chacun d'eux, d'un extrait de casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres et de ses activités ;

- de tous les documents financiers, notamment du budget prévisionnel ;

- du règlement intérieur du centre, qui précisera les jours et heures d'ouverture, et les modes prévus de fonctionnement, notamment les heures de synthèse. Ce règlement intérieur sera élaboré en concertation avec le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ;

- de l'adresse de l'immeuble où est situé le centre ainsi que le plan des locaux avec l'indication de leur affectation ;

- des adresses de laboratoires d'analyses avec lesquels le centre passera convention pour le traitement des examens biologiques nécessaires aux activités de planification familiale.