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Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - Article 2

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Mise à jour en retard — 4528e26e-734c-4b61-8b6e-f67afa0d2997
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028252314/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028252314/article-2/versions/4528e26e-734c-4b61-8b6e-f67afa0d2997/
Sommaire du texte

L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre.

Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil départemental du département le dossier instruit et revêtu de son avis.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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