Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ddbdd2a-e197-40a2-83b5-bed7fb0efc3f
- Début de validité
- 19 novembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006728425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006728425/article-5/versions/9ddbdd2a-e197-40a2-83b5-bed7fb0efc3f/
Sommaire du texte
Texte
Les locaux des centres de planification ou d'éducation familiale, qu'ils relèvent d'une collectivité publique ou d'un organisme privé, doivent être conformes aux règlements de sécurité et avoir reçu l'avis de conformité délivré par la commission de sécurité du département. Ils doivent satisfaire au règlement sanitaire du département.
Ils doivent être correctement éclairés, aérés, chauffés et disposer des installations et du matériel nécessaires aux consultations gynécologiques. Le centre doit disposer d'une réserve à pharmacie fermant à clé.
La disposition des locaux doit permettre l'exercice de toutes les activités définies à l'article 1er du décret n° 92-874 du 6 août 1992 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 92-874 1992-08-06 art. 1 — Référence sans identifiant DILA