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Arrêté du 13 août 1996 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9e707b49-4d76-4583-bafb-5c7ba328159f
Début de validité
6 septembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006732415/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006732415/article-2/versions/9e707b49-4d76-4583-bafb-5c7ba328159f/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de postes à pourvoir et leur répartition dans les différentes administrations concernées, la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres de sélection. Cet arrêté est publié deux mois au moins avant la date des épreuves. La liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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