Code de la sécurité sociale - Article D134-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dc2c5f8-5301-45c6-9744-1619f7c2be0f
- Début de validité
- 31 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735260/article-d134-4/versions/9dc2c5f8-5301-45c6-9744-1619f7c2be0f/
Sommaire du texte
Texte
Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation.
Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs :
1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ;
2°) les assurés volontaires ;
3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.
Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 - art. 3 () JORF 31 octobre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-5 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3