Code de la sécurité sociale - Article D134-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1847994c-11bc-4225-a074-cc5bb88db4c2
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103650/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025103650/article-d134-7/versions/1847994c-11bc-4225-a074-cc5bb88db4c2/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des régularisations au titre de ces compensations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-36 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-5 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1