Code de la sécurité sociale - Article D134-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05b31244-587c-42fd-9de2-b630b5baf442
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025103652/article-d134-6/versions/05b31244-587c-42fd-9de2-b630b5baf442/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 74-1094 1974-12-24 art. 2 al. 4 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-5 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1