Code de la sécurité sociale - Article D412-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ff4e9ee-5414-4253-850f-0b9809cc0afb
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736890/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736890/article-d412-14/versions/2ff4e9ee-5414-4253-850f-0b9809cc0afb/
Sommaire du texte
Texte
Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2 et suivants sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement.
La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L441-2