Code de la sécurité sociale - Article D412-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f0e7748-192b-43b4-a9e8-a113b89857cd
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736926/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736926/article-d412-31/versions/5f0e7748-192b-43b4-a9e8-a113b89857cd/
Sommaire du texte
Texte
Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 tant qu'il demeure pupille de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-18.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 29 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 29 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 29
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R434-18
- CITATION Article R434-18
- CITATION Article R434-33
- CITATION Article R434-33
- CITATION Article R434-33
- CITATION Article R434-18