Code de la sécurité sociale - Article D766-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da5554fa-19b9-4ce8-a21a-3dcccf6c8e1b
- Début de validité
- 21 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738738/article-d766-10/versions/da5554fa-19b9-4ce8-a21a-3dcccf6c8e1b/
Sommaire du texte
Texte
La liste électorale est établie en suivant l'ordre alphabétique par le ministre chargé des relations extérieures et est affichée au secrétariat général quinze jours avant la date de l'élection. La liste électorale est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
Une copie de cette liste sert de feuille d'émargement.
Dans les cinq jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé des relations extérieures pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le ministre chargé des relations extérieures se prononce dans les cinq jours. La liste éventuellement rectifiée est également affichée au secrétariat général et à la caisse des Français de l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 10 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-17 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-3 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-17 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-3 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D766-3
- CONCORDANCE Article D766-3
- CONCORDANCE Article D766-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7