Code de la sécurité sociale - Article D766-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 356a7ce5-6a14-449e-b5ec-5c47acf0a64f
- Début de validité
- 21 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738744/article-d766-13/versions/356a7ce5-6a14-449e-b5ec-5c47acf0a64f/
Sommaire du texte
Texte
Les listes de candidats comportant l'intitulé de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats sont déposées au secrétariat du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quinze jours avant la date du scrutin.
Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.
Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés, ainsi que leur numéro d'immatriculation aux assurances volontaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 13 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-6 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-6 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D766-6
- CONCORDANCE Article D766-6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7