Code de la sécurité sociale - Article D766-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 727e1b78-a865-4fb8-9c71-c101870295e8
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038676884/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038676884/article-d766-20/versions/727e1b78-a865-4fb8-9c71-c101870295e8/
Sommaire du texte
Texte
La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 19 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-13 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-18 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-22 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-27 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-13 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-18 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-22 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-27 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7