Code de la sécurité sociale - Article L215-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07c31113-1ade-407b-b14f-e0facc21013b
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025516610/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025516610/article-l215-3/versions/07c31113-1ade-407b-b14f-e0facc21013b/
Sommaire du texte
Texte
Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L. 215-1 n'exerce pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4.
Le conseil d'administration de la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article est composé dans les conditions fixées à l'article L. 215-2. Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1061 1982-12-17 art. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-32 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-36 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-37 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-40 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L222-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-2 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-4 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-42
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L215-1
- CITATION Article L215-1
- CITATION Article L215-1
- CITATION Article L215-1
- CITATION Article L215-2
- CITATION Article L215-2
- CITATION Article L215-2
- CITATION Article L215-2
- CITATION Article L215-2
- CITATION Article L215-2
- CITATION Article L222-4
- CITATION Article L222-4