Code de la sécurité sociale - Article L217-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae390b0c-ee06-4e11-8109-5e2272fecd47
- Début de validité
- 25 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742263/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742263/article-l217-7/versions/ae390b0c-ee06-4e11-8109-5e2272fecd47/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée par le directeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996
Citations
- CITATION Code du travail - art. L434-2 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-1122 1996-12-20 art. 23 XI : les dispositions du présent article sont applicables à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 20
Citations
- CITATION Article L434-2
- CITATION Article L434-2
- CITATION Article L434-2