Code de la sécurité sociale - Article L217-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fccb020-c60a-4d39-897b-3c80d676e82f
- Début de validité
- 24 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037948807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037948807/article-l217-5/versions/6fccb020-c60a-4d39-897b-3c80d676e82f/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L. 224-5, un comité des carrières des agents de direction.
Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des directeurs comptables et financiers dans les conditions prévues à l'article L. 217-3.
Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs et des autres agents de direction et notamment à la mobilité des directeurs entre les caisses et entre les différentes branches et organismes de recouvrement du régime général.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Ordonnance 96-344 1996-04-24 art. 20 II : Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R183-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-55 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L217-3
- CITATION Article L217-3
- CITATION Article L217-3
- CITATION Article L217-3
- CITATION Article L217-3
- CITATION Article L217-3
- CITATION Article L217-3
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5
- CITATION Article L224-5