Code de la sécurité sociale - Article L217-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d639c69f-79fa-461f-b665-b61e902b0ba4
- Début de validité
- 23 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037948817/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037948817/article-l217-3-1/versions/d639c69f-79fa-461f-b665-b61e902b0ba4/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5. Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut mettre fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 25-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L216-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-5
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article 25-1
- CITATION Article L217-5
- CITATION Article L217-5