Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef4b6f94-4807-4c36-b714-fa0db8776e61
- Début de validité
- 25 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759813/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759813/article-20/versions/ef4b6f94-4807-4c36-b714-fa0db8776e61/
Sommaire du texte
Texte
I. - ...
II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-4 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-5 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-6 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-7 (V)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-8 (V)
Citations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-4