Code de la sécurité sociale - Article L217-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1ad49a7-db49-49f3-8ad2-6f9cca032508
- Début de validité
- 23 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037948790/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037948790/article-l217-4/versions/b1ad49a7-db49-49f3-8ad2-6f9cca032508/
Sommaire du texte
Texte
Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences du directeur d'un organisme national définies à l'article L. 217-3 sont exercées conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2007 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L217-3