Code de la sécurité sociale - Article L342-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 100fdc0c-0449-4356-9308-48744c229111
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742615/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742615/article-l342-2/versions/100fdc0c-0449-4356-9308-48744c229111/
Sommaire du texte
Texte
Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L. 371-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L325
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L371-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R351-14 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-5
- CONCORDANCE Article L351-5
- CONCORDANCE Article L351-5
Citations
- CITATION Article L371-4
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R351-14
- CITATION Article R351-14
- CITATION Article R351-14
- CITATION Article D813-14
- CITATION Article D813-14
- CITATION Article D813-14