Code de la sécurité sociale - Article L342-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09b454d6-4f17-46b9-ac25-210c8615a71c
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686414/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042686414/article-l342-1-1/versions/09b454d6-4f17-46b9-ac25-210c8615a71c/
Sommaire du texte
Texte
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103
Citations
- CITATION Code pénal - art. 221-9-2
- CITATION Code pénal - art. 222-48-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 103
Citations
- CITATION Article 221-9-2
- CITATION Article 222-48-3