Code de la sécurité sociale - Article L357-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bf50db5-f04d-4886-b8a7-a8d821761e09
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742692/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742692/article-l357-9/versions/5bf50db5-f04d-4886-b8a7-a8d821761e09/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions de veuves et de veufs dues au titre du code local des assurances sociales et celles dues au titre de la loi du 20 décembre 1911, sont égales à une fraction de la pension dont le "de cujus" bénéficiait ou eût bénéficié, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accomplissement de la période de stage exigée pour la pension à prendre en considération.
Le pourcentage de pension attribuée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus est plus élevé pour les bénéficiaires du code local des assurances sociales que pour ceux de la loi du 20 décembre 1911.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L181-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R325-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R354-1 (V)
- CITATION Loi 1911-12-20 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L181-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L357-1
- CITATION Article L357-10
- CITATION Article R325-2
- CITATION Article D357-17
- CITATION Article D357-21
- CITATION Article D357-22
- CITATION Article D357-24
- CITATION Article D357-16
- CITATION Article D357-16
- CITATION Article R325-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D357-16