Code de la sécurité sociale - Article L412-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebda78c4-50ef-46f5-8ff2-88cf7354d288
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742984/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742984/article-l412-7/versions/ebda78c4-50ef-46f5-8ff2-88cf7354d288/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 452-5 lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 27 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 27 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L452-5 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L452-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 27
- CONCORDE Article 27
Citations
- CITATION Article L412-9
- CITATION Article L452-5
- CITATION Article L452-5
- CITATION Article L452-5
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L452-5
- TXT_ASSOCIE Article L452-5