Code de la sécurité sociale - Article L461-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d88092fe-abdd-41a8-91e1-2d1bffba0705
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743137/article-l461-4/versions/d88092fe-abdd-41a8-91e1-2d1bffba0705/
Sommaire du texte
Texte
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est tenu, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L498
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 - art. ANNEXE (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-70 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R461-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R471-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R2323-17 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R751-26 (V)
- CITATION Code rural - art. R751-27 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R2312-9
- CITATION Article R2312-9
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article L461-2
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article R2323-17
- CITATION Article R2323-17
- CITATION Article R2323-17
- CITATION Article R2323-17
- CITATION Article R2323-17
- CITATION Article R2323-17
- CITATION Article R751-26
- CITATION Article R751-27
- CITATION Article R751-26
- CITATION Article R461-4
- CITATION Article R471-5
- CITATION Article D412-70
- CITATION Article R461-4
- CITATION Article R461-4
- CITATION Article D412-70